Matière contractuelle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Matière contractuelle, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 III 46623.06.2016Art. 1 par. 2 let. a, art. 22 par. 2 et art. 5 par. 1 let. a CL ; compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins. Application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 4.1). La société simple formé