Prohibition contractuelle de faire concurrence
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prohibition contractuelle de faire concurrence, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 92 II 2208.02.1966Contrat de travail. Prohibition de faire concurrence. Distinction entre la notion de rapport de concurrence au sens du droit applicable à la concurrence déloyale et au sens de la législation sur le contrat de travail. Notion de la "maison concurrente" selon l' art. 356 CO .
- ATF 26 II 4126.01.1900Vertragliches Konkurrenzverbot sanktioniert durch Konventionalstrafe Uebertretung des Verbotes? Beteiligung an einem Geschäft?