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Liberté de conclure le contrat

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Liberté de conclure le contrat, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 129 III 3507.05.2002Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement ( art. 35 Cst. ; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO ). Le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne fait pas partie des services fondamentaux que la Poste doit obligatoirement assurer (Ser