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Principe de la confiance

332 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. ATF 110 II 28307.06.1984Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant; mandat de transfert. Devoir de diligence de la banque mandatée. 1. Un mandat de transfert isolé est considéré dans le cadre d'un contrat de giro bancaire comme un ordre à la banque qui a reçu le mandat général (consid.
  2. ATF 110 Ib 16029.02.1984Art. 103 let . c OJ en relation avec l' art. 12 LPN . 1. La fondation World Wildlife Fund (Suisse) a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). 2. La qualité pour recourir contre une décision ne confère pas aux associations auxquelles elle est re
  3. ATF 107 II 41722.10.1981Application du droit ( art. 63 OJ ), interprétation du contrat selon les circonstances ( art. 18 al. 1 CO ). 1. Le juge doit examiner d'office, sur le vu des faits allégués et prouvés, si le demandeur fait valoir une prétention contractuelle ou extra-contractuelle (consid. 4). 2
  4. ATF 107 V 19107.08.1981Art. 97 LAVS et 58 PA. Pendant le délai de recours, l'administration peut revenir sur une décision (non attaquée) sans être liée par les conditions mises à la reconsidération d'une décision formellement entrée en force.
  5. ATF 107 II 16102.06.1981Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour défauts de la chose vendue (consid. 7a). 3. Rapport entre l'ar
  6. ATF 106 V 13903.09.1980Art. 103 let . c OJ et 202 RAVS. La légitimation active de la caisse de compensation intéressée ne dépend pas de l'existence d'un intérêt digne de protection (consid. 1). Art. 39 et 40 RAVS . Dans les domaines du paiement des cotisations arriérées et de la remise de ce paiement,
  7. ATF 106 II 16629.07.1980Art. 18 AMSL . Les motifs exigés par l' art. 18 al. 1 AMSL font partie de la déclaration de la volonté de majorer le loyer. Ils peuvent être opposés au bailleur dans le sens que le preneur peut leur attribuer de bonne foi.
  8. ATF 105 II 2320.02.1979Contrat de vente, erreur dans la déclaration. Art. 1 al. 1 et art. 7 al. 3 CO . Marchandises exposées dans une vitrine aménagée en dehors du magasin dont elle dépend (consid. 1). Art. 24 al. 1 ch. 3 CO . Erreur dans la déclaration et principe de la confiance (consid. 2). Art. 26
  9. ATF 104 Ia 4925.01.1978Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1. Entraide judiciaire internationale de la Suisse en cas de connexité entre délits de droit commun et délits fiscaux (consid. 4). 2. Le droit inter
  10. ATF 103 IV 25517.10.1977Art. 31 al. 1 LCR . Devoir d'attention. Même aux heures de pointe de la circulation, l'usager est en droit d'attendre que les autres usagers respecteront les règles de la circulation.
  11. ATF 103 IV 10106.06.1977Art. 31 al. 1 LCR , 3 al. 1 OCR. Le degré de l'attention exigée des conducteurs doit être apprécié en regard de toutes les circonstances. Si l'essentiel de l'attention doit porter sur certains points, une attention moins grande peut être admise pour d'autres (consid. 2 litt. b e
  12. ATF 103 IV 10716.05.1977Art. 26 al. 2 LCR , art. 47 al. 5 OCR . L'automobiliste qui se trouve en présence d'un piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages protégés, ne doit prendre des mesures particulières pour éviter un accident que s'il doit s'attendre à ce que son droit de priorité ne soi
  13. ATF 102 IV 10914.05.1976Art. 5 al. 1 LCR . Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante.
  14. ATF 101 IV 23825.04.1975Art. 47 al. 5 OCR . Sous réserve des cas prévus à l' art. 26 al. 2 LCR , le conducteur d'un véhicule est en droit d'attendre qu'un piéton observera par précaution un temps d'arrêt lorsqu'il aura atteint un îlot de sécurité, avant de poursuivre son chemin sur la chaussée. Ce princ
  15. ATF 99 IV 22719.10.1973Art. 32 al. 1 LCR , 4 al. 1 OCR. Le conducteur d'un véhicule satisfait au devoir d'adapter sa vitesse aux conditions de la route et de la circulation lorsqu'il la règle de façon à pouvoir s'arrêter sur le tronçon de route reconnu libre.
  16. ATF 99 IV 17314.09.1973Art. 26, 36 al. 2 et 4 LCR ; principe de la confiance, droit de priorité. Devoirs du conducteur qui doit la priorité lors d'une manoeuvre pour s'engager à gauche sur une route prioritaire.
  17. ATF 97 IV 24223.09.1971Art. 26 et 33 al. 3 LCR . 1. Devoir général de prudence des automobilistes à l'égard des piétons; principe de la confiance (consid. 1). 2. L'automobiliste qui croise un omnibus arrêté de l'autre côté de la route doit redoubler d'attention; selon les circonstances, il doit compter
  18. ATF 97 IV 12414.05.1971Art. 26 al. 2 ; 49 al. 2 LCR ; 47 al. 1 et 5 OCR . 1. Un signe de la main ne dispense pas le piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages de sécurité d'accorder la priorité aux véhicules (consid. 2). 2. Le droit de priorité dont bénéficie l'automobiliste à l'égard du pi
  19. ATF 97 IV 3426.04.1971Art. 34 al. 3 LCR . Lorsqu'un conducteur circule en laissant sur sa droite un espace suffisant pour permettre à un autre usager de la route de le dépasser par ce côté, il doit, s'il veut obliquer à droite, s'assurer auparavant, en prenant des précautions suffisantes, qu'il n'entr
  20. ATF 96 IV 13104.09.1970Art. 21 al. 1 OSR ; droit de priorité. Celui qui bénéficie de la priorité en vertu de l' art. 21 al. 1 OSR n'est tenu de réduire une vitesse admissible en soi que s'il existe des indices concrets qu'un véhicule pourrait lui couper la route. La simple possibilité d'une atteinte à
  21. ATF 96 IV 3502.02.1970Art. 36 al. 2, première phrase LCR; art. 1er al. 8 et 15 al. 3, première phrase OCR. 1. Définition de l'intersection (consid. 1). 2. Les véhicules qui circulent sur des routes de grand transit ont la priorité sur ceux qui débouchent de rues et de chemins latéraux manifestement dé
  22. ATF 95 IV 17519.12.1969L' art. 35 al. 2 LCR n'exige pas que, dans la circulation en file, le conducteur qui dépasse puisse reprendre sa place dans la file en tout temps, mais seulement qu'il puisse la reprendre à temps, sans gêner d'autres véhicules.
  23. ATF 94 IV 14015.11.19681. Art. 26 LCR . Cette règle fondamentale ne s'applique que subsidiairement aux règles spéciales sur la circulation (consid. 1). 2. Art. 47 al. 5 OCR . Lorsqu'un piéton traverse la chaussée hors des passages de sécurité le conducteur, qui a la priorité de passage, n'est pas tenu
  24. ATF 94 II 10115.03.1968Litige relatif à la durée d'un sursis de paiement. Interprétation de la manifestation de volonté du créancier qui se déclare disposé à attendre la vente de terrains pour être payé.
  25. ATF 93 IV 3214.04.1967Art. 32 al. 1 et 36 al. 2 LCR; vitesse et droit de priorité. 1. Le bénéficiaire de la priorité n'est pas tenu de réduire d'emblée sa vitesse au profit d'un non-bénéficiaire (consid. 1). 2. Lorsque la visibilité est restreinte sur la gauche, il peut et doit pouvoir user de cette p
  26. ATF 92 IV 13805.07.1966Art. 26 et 36 al. 2 LCR . 1. Exercice de la priorité, sécurité du trafic, principe dit de la confiance (consid. 1). 2. Le bénéficiaire de la priorité doit tenir compte du trafic venant de la gauche non seulement dans le cas prévu expressément à l' art. 14 al. 2 OCR , mais aussi c
  27. ATF 92 IV 2922.04.1966Art. 39 LCR , art. 28 OCR , signes. Les personnes qui participent au trafic sont fondées à se fier au signe par lequel un conducteur annonce un changement de direction, aussi longtemps que, vules circonstances, il n'y a pas lieu de douter de l'exactitude du signe.
  28. ATF 92 IV 1621.01.19661. Art. 272 al. 6 PPF . Les parties ont uniquement le droit de consulter le dossier auprès des autorités cantonales; elles ne sauraient exiger que celui-ci leur soit communiqué (consid. 1). 2. Art. 32 al. 1 LCR . Vitesse admissible; portée des signaux nos 115 et 225. Le bénéficia
  29. ATF 91 IV 9128.05.1965Art. 36 al. 2, 1e phrase LCR, art. 14 al. 1 OCR . 1. Devoir de prudence du conducteur qui doit la priorité, avant un carrefour où la vue est marquée. Conséquence des fautes de circulation commises par le bénéficiaire de la priorité. Simultanéité. Relation avec l' art. 26 al. 1 LC
  30. ATF 87 IV 13422.09.1961Art. 46 al. 1, 1e phrase RA. Le conducteur qui croise une automobile, de nuit, par mauvaise visibilité et sur une route large de 7 m, n'est pas autorisé à dépasser en même temps d'autres usagers en circulant à proximité immédiate de l'axe de la route.
  31. ATF 85 IV 15201.10.1959Art. 46 al. 1 RA. Dépassement d'un camion qui gêne la vue vers l'avant. Bien que le conducteur du camion soit tenu de signaler à temps son intention de dépasser, en actionnant son indicateur de direction gauche, le conducteur qui suit et qui veut lui-même dépasser n'est pas total
  32. ATF 83 IV 8505.06.1957Art.25al. 1 LA. Devoir de prudence accru du conducteur prioritaire qui, alors que la visibilité est mauvaise, en particulier de nuit, rencontre un véhicule dont le signofil gauche est levé.