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Principe de la confiance

332 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  2. ATF 126 I 20326.06.2000Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation; art. 30 Cst. ( art. 58 aCst. ), art. 87 OJ . En vertu de l' art. 87 OJ - aussi bien dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er mars 2000, que dans son ancienne formulation -, le recours de droit publi
  3. 1A.21/200031.05.2000Machine à sous · Principe de la confiance · Lacune législative
  4. 2A.76/200005.05.2000Principe de la confiance · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  5. 5C.55/200013.03.2000Principe de la confiance · Alcoolisme · Notion de maladie
  6. 5P.60/200006.03.2000Rémunération du curateur · Recours de droit public · Arbitraire dans la fixation de l'indemnité
  7. 4C.440/199829.02.2000Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Contrat innomé
  8. 4C.410/199923.02.2000Devoir de diligence de l'avocat · Fardeau de la preuve · Complément de l'état de fait
  9. 4C.404/199901.02.2000Prêt · Fardeau de la preuve · Principe de la confiance
  10. ATF 125 II 25019.04.1999Art. 2 lit. a CEEJ, art. 14 al. 2 DPA , § 4 al. 3 de la loi allemande d'impôt sur le revenu, dans sa teneur publiée le 16 avril 1997 (EStG, BGBl. I p. 821): demande d'entraide judiciaire allemande dans un cas de soustraction fiscale commise par la remise de «décomptes de recettes
  11. ATF 125 IV 8302.03.1999Art. 26 LCR , art. 34 al. 3 LCR , art. 35 al. 3-6 LCR , art. 36 al. 1 LCR et art. 39 al. 1 let. a LCR ; art. 13 al. 1 OCR ; devoir de prudence du conducteur obliquant à gauche, principe de la confiance. Le conducteur obliquant à gauche, qui s'est mis correctement en ordre de pré
  12. ATF 124 IV 31302.11.1998Art. 65 ss PPF ; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA . Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2). L' art. 10 LMJ permet également de séquestrer provisoirement l
  13. ATF 124 III 14520.03.1998Art. 257d CO ; sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal; respect du délai de paiement. La notification d'un bulletin de versement postal vaut en principe désignation de la Poste comme bureau de paiement. Lorsqu'un locataire est sommé de verser
  14. ATF 124 III 6718.12.1997Baisse de loyer ( art. 270a CO ). En acceptant tacitement une diminution de loyer signifiée par le bailleur, le locataire ne renonce pas, en principe, au droit d'exiger, le cas échéant, une baisse plus étendue (consid. 3a). Si la réduction de loyer lui est notifiée sur formule of
  15. ATF 123 II 3729.11.1996Art. 32 al. 1, art. 16 al. 3 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; art. 4a al. 1 let. a OCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, grave mise en danger du trafic. Lorsque la vitesse maximum de 50 km/h autorisée dans les localités est dépassée de 25 km/h ou
  16. ATF 123 III 3520.08.1996Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit, ce qui conduit à l'applic
  17. ATF 122 II 22808.07.1996Art. 90 ch. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 32 LCR ; art. 4a al. 1 let. a OCR ; retrait de permis obligatoire. Celui qui dépasse de 31 km/h la vitesse maximum de 50 km/h dans les localités commet toujours, du point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation
  18. ATF 122 IV 22504.06.1996Art. 117 et art. 18 al. 3 CP , art. 31 al. 1 LCR , art. 3 al. 1 OCR ; homicide par négligence, devoir de prudence, attention apportée au trafic. Lorsqu'un conducteur doit prêter son attention visuelle principalement dans une direction déterminée, on peut admettre que son attenti
  19. ATF 122 III 10612.04.1996Incoterms 1980. Clause CIF. Obligations du vendeur dans les contrats de vente avec clause CIF (consid. 4). Cas particulier d'une clause CIF incorporée dans un contrat de vente de marchandises transportées par chemin de fer (consid. 5).
  20. ATF 122 III 11807.03.1996Art. 6 LCA ; interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance. Le formulaire de proposition peut devenir partie intégrante du contrat d'assurance (consid. 2b). S'il prévoit l'obligation de déclarer lors de la conclusion du contrat les faits importants pour l'ap
  21. ATF 121 IV 23021.09.1995Art. 90 ch. 2 et 32 al. 1 LCR , art. 4a al. 1 let. b OCR ; dépassement de la limitation générale de la vitesse hors des localités, violation grave d'une règle de la circulation. Une vitesse excessive crée un important danger également hors des localités. Il n'y a pas de motif d'
  22. ATF 121 III 16306.06.1995Baisse de loyer ( art. 270a CO ). Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en excipant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul, du moment qu'il ne lui procure pas un rendement excessif (con
  23. ATF 121 II 12726.04.1995Art. 105 al. 2 OJ ; autorité judiciaire. La Commission de recours en matière de retrait de permis du canton de Berne est une autorité judiciaire. Les constatations de fait auxquelles elle procède lient donc le Tribunal fédéral, sauf si elles sont manifestement inexactes, incomplè
  24. ATF 120 V 44505.12.1994Art. 11 LPP , art. 49 al. 2 LPP : Contrat d'affiliation. Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat d'affiliation conclu par une institution de prévoyance cantonale et une commune, dont le libellé est ambigu en ce qui concerne le calcul de la prestation d
  25. ATF 120 II 33115.11.1994Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère e
  26. ATF 120 IV 30021.09.1994Art. 18 al. 3 CP ; art. 14 al. 1, art. 37 LPEP ; introduction de matières de nature à polluer les eaux; contravention par négligence à la loi sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971. Définition des eaux: l'introduction de produits de nature à polluer l'ea
  27. ATF 120 II 30224.08.1994Contrat de bail; augmentation de loyer ( art. 269 et 269a CO ). Loyer fondé sur les prix du marché ou sur les coûts - éléments de calcul subjectifs ou objectifs - méthode de calcul absolue ou relative (précision de ces notions; consid. 6). L'expiration de la durée d'une hypothèqu
  28. ATF 120 IV 25208.07.1994Art. 36 al. 2 et 4, art. 26 al. 1 LCR ; refus de la priorité, principe dit de la confiance. Lorsque, pour décider si un usager de la route a violé une règle de la circulation, il faut savoir s'il était en droit d'attendre un comportement conforme à la loi d'un autre usager de la
  29. ATF 120 II 23705.07.1994Contrat d'hôtellerie; interprétation ( art. 18 CO ). On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé - les dispositions des types de contrats dont il emprunte des éléments. En pratique, le contenu de la convention se détermine d'après son texte ou s
  30. ATF 119 II 17328.04.1993Accréditif; droit international privé ( art. 116 et 117 LDIP ). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l' art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un droit déterminé ne suffit pas pour admettre une convention
  31. ATF 118 IV 27701.09.1992Art. 26 al. 1 LCR , art. 117 CP ; principe de la confiance. Fondement et contenu du principe de la confiance (consid. 4a, consid. 4b). Le débiteur de la priorité qui veut pénétrer par la gauche sur une route principale n'a pas à compter qu'un usager prioritaire surviendra à une v
  32. ATF 118 II 31302.06.1992Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO . Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage. Pour lier le maître de l'ouvrage, la reconnaissance des factures d'entrepreneurs par l'architecte doit, en règle générale, résulter d'un p
  33. ATF 118 IV 18820.05.1992Art. 90 ch. 2 LCR ; violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l' art. 90 ch. 2 LCR .
  34. ATF 118 II 12401.04.1992Caractère abusif d'une augmentation de loyer. Recours à la notion de rendement brut permettant de couvrir les frais selon l' art. 269a let . c CO. Le droit de se prévaloir d'un rendement insuffisant du loyer nécessite, selon la jurisprudence, une réserve claire ainsi que, selon l
  35. ATF 117 II 45212.09.1991Hausse de loyer abusive. 1. Droit transitoire concernant l' art. 9 al. 2bis OSL . Portée du principe de la confiance dans l'interprétation et l'application de dispositions transitoires (consid. 3). 2. Les motifs de hausse de loyer dits absolus - rendement insuffisant, adaptation
  36. ATF 116 II 59402.10.1990Art. 14 et art. 15 AMSL ; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l' art. 15 al. 1 let . c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement de celui-ci (consid. 4 et
  37. ATF 116 II 43122.05.1990Valeur litigieuse ( art. 46 OJ ). Dol ( art. 28 CO ). Contrat de vente; interprétation selon le principe de la confiance. 1. Valeur litigieuse de l'action rédhibitoire ( art. 46 OJ ) (consid. 1). 2. Passer sous silence des faits ne peut constituer un comportement dolosif que s'il
  38. ATF 116 Ia 5615.03.1990Interprétation des déclarations de volonté en matière de convention d'arbitrage. - Libre examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). - Interprétation d'après le principe de la confiance; règles d'interprétation résultant de la nature particulière de la convention d'arbitrage (consid
  39. ATF 115 IV 23904.12.1989Art. 26 al. 2 LCR ; art. 117 CP ; principe dit de la confiance. Compte tenu de la prudence particulière qu'il convient d'observer à leur égard, seules des circonstances particulières peuvent justifier une confiance, le cas échéant limitée, dans le comportement conforme aux règle
  40. ATF 115 II 49016.11.1989Art. 66 let. a LBI ; notion de l'imitation d'une invention. Il n'y a pas d'imitation lorsque la forme de réalisation critiquée ne participe pas d'une activité inventive mais relève de l'état, libre, de la technique, parce qu'elle ne va pas au-delà de l'enrichissement de celle-ci
  41. ATF 115 II 32309.11.1989Interprétation d'un testament. Legs ou règle de partage (art. 608 al. 3 et art. 522 al 2 CC). Convention de partage ( art. 634 CC ). 1. Interprétation d'une clause testamentaire, qui attribue des immeubles aux héritiers. Il ressort du reste du contenu du testament qu'il s'agit d
  42. ATF 115 V 30831.03.1989Art. 25 al. 1 LAM . - Confirmation de la jurisprudence des arrêts ATF 112 V 376 et ATF 112 V 387 (consid. 4). - L'adaptation d'une rente en cours aux bases de calcul selon l'arrêt ATF 112 V 376 ne se justifie qu'en ce qui concerne les rentes pour atteinte notable à l'intégrité
  43. ATF 114 II 33521.12.1988Art. 135 ch. 2 CO . Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.
  44. ATF 114 II 32908.11.1988Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par
  45. ATF 114 II 25027.10.1988Art. 6 CO . Effets d'une lettre de confirmation. Une lettre de confirmation non contestée n'a pas d'effets juridiques si son contenu s'écarte du résultat des négociations d'une façon telle que, de bonne foi, l'accord du destinataire ne peut pas être escompté.
  46. ATF 113 Ib 24612.10.1987Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1. En règle générale, une demande d'autorisation d'exploiter est traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépôt de la requête (consid. 2
  47. ATF 113 II 24628.04.1987Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski ( art. 41, art. 97 CO ). Les entreprises de chemin de fer de montagne, qui aménagent et entretiennent des pistes de ski, engagent non seulement leur responsabilité extracontractuelle, mais également leur res
  48. ATF 112 II 43912.11.1986Art. 41 ss CO , art. 4 LCR . Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1. Un arbre peut-il être considéré comme un ouvrage, au sens de l' art. 58 CO , suivant les circonstances? Question laissée indécise (consid. 1a). 2. Commet un acte illicite
  49. ATF 111 II 8919.02.1985Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR . Art. 59 al. 1 LCR . Appréciation d'une faute de circulation, objectivement grave, commise par un enfant de neuf ans. Fardeau de la preuve (consid. 1). Art. 59 al. 2 LCR . Répartition des responsabilités
  50. ATF 110 V 31805.11.1984Art. 12bis al. 1, art. 26 al. 1 LAMA , art. 16 Ord. III. Montant de l'indemnité journalière pour une ménagère. Prohibition du gain d'assurance.