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Lien de confiance

62 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 108 II 44412.10.1982Art. 337 CO , résiliation du contrat de travail pour justes motifs. Notion des justes motifs. Résiliation immédiate admise dans le cas d'un correcteur d'imprimerie, chargé du dernier contrôle important du texte avant son impression, ayant apporté à un communiqué de presse une adj
  2. ATF 106 IV 35524.11.1980Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, dè
  3. ATF 104 II 10823.05.1978Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L' art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer un contrat ni comme une s
  4. ATF 104 II 2828.02.1978Art. 337 CO . Résiliation du contrat de travail pour justes motifs. 1. Les faits invoqués à l'appui d'un congédiement immédiat doivent être propres à détruire les rapports de confiance entre les parties au point que la continuation du contrat ne peut plus être exigée (consid. 1).
  5. ATF 99 IV 20614.12.1973Art. 140 ch. 1 al. 2 CP , abus de confiance. L'employeur qui, nonobstant une saisie de salaire, verse l'intégralité de ce dernier à son employé, ou qui, tout en opérant une retenue, n'en verse pas le montant à l'ayant droit, ne commet pas un abus de confiance, car il n'y a pas de
  6. ATF 99 Ib 12916.02.1973Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959). Résiliation ordinaire des rapports de service par l'administration. Suspension immédiate. Recours administratif, refus de l'effet suspensif. 1. Recours de droit administratif, recevabilité, qualité pour agir (consid. 1). 2. Le con
  7. ATF 98 IV 2203.03.1972Art. 140 ch. 1 CP . Se rend coupable d'abus de confiance le pompiste qui ne met pas dans la caisse commune des employés les pourboires qu'il reçoit des clients, conformément à une convention interne, mais les utilise pour lui (consid. 1). Art. 142 CP . La question de savoir si un
  8. ATF 94 IV 13716.12.1968Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé. b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition.
  9. ATF 92 II 29901.11.1966Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet. Droit de résiliation.
  10. ATF 92 II 18404.10.1966Contrat de travail; résiliation immédiate pour de justes motifs ( art. 352 CO ). 1. En cours de procès, on peut invoquer comme justes motifs de résilier immédiatement le contrat de travail des circonstances qui existaient au moment de la déclaration de résiliation mais n'étaient
  11. ATF 70 IV 7105.05.1944Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'abus de confiance peut porter sur sa propre chose, lorsqu'elle appartient économiquement au patrimoine d'autrui; ainsi en est-il du prix d'une chose qu'une personne vend en son propre nom mais pour le compte d'une autre personne. Une chose peut etre c
  12. ATF 69 IV 16305.11.1943Notion du gérant de fortunes.