Représentation de la communauté héréditaire
6 arrêts portant exactement sur ce thème
6 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Représentation de la communauté héréditaire, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 5A_410/202325.09.2024Procuration transmortelle · Révocation de la procuration · Légitimation active
- 5A_234/202213.02.2023Représentation de la communauté héréditaire · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_540/202029.09.2020récusation · Représentation de la communauté héréditaire · Arbitraire
- 5A_796/201403.03.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Représentation de la communauté héréditaire
- 5P.458/200518.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Capacité d'ester en justice
- ATF 113 II 12112.03.1987Usufruit successoral; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance. Il peut donc donner à bail un immeub