Représentation par représentant légal
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Représentation par représentant légal, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 5A_629/201527.03.2017Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Capacité d'ester en justice
- ATF 88 II 47723.11.1962Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant. L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui des oeuvres duquel l'enfant e