Représentation du ministère public

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Représentation du ministère public, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 IV 19603.03.2016Art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; qualité pour recourir de l'accusateur public. La qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral est réglée à l' art. 81 LTF qui accorde notamment cette qualité à l'accusateur public (art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF). Savoir qui, au sein