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Conseil d'administration

254 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. H 89/0104.09.2001Responsabilité des organes de personnes morales · Recours de droit administratif · Obligation de payer les cotisations
  2. C 90/0108.08.2001Bonne foi · Restitution de l'indemnité de chômage · Aptitude au placement
  3. C 426/0007.08.2001Aptitude au placement · Position assimilable à celle d'un employeur · Droit aux prestations de l'assurance-chômage
  4. C 274/9906.07.2001Reconsidération · Erreur manifeste · Indemnité de chômage
  5. C 278/9906.07.2001Reconsidération · Indemnité de chômage · Administrateur salarié
  6. C 279/9906.07.2001Reconsidération · Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur
  7. H 314/0006.07.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes de personnes morales
  8. H 337/0007.06.2001Responsabilité du conseil d'administration selon l'art. 52 LAVS · Devoir de diligence du conseil d'administration · Haute surveillance du conseil d'administration
  9. H 157/9931.05.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation
  10. H 359/9931.05.2001Recours de droit administratif · Retard injustifié à statuer · Compétence territoriale
  11. 4C.294/200022.05.2001Responsabilité des membres du conseil d'administration · Lien de causalité · appréciation des preuves
  12. H 310/9728.03.2001Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Dommages-intérêts
  13. C 376/9914.03.2001Fraude à la loi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Indemnité de chômage
  14. H 343/9909.03.2001Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
  15. H 182/9905.03.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'administrateur · Négligence grave
  16. 2P.284/199821.02.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · débats publics
  17. H 245/9921.02.2001Responsabilité en dommages-intérêts de l'organe d'une personne morale en droit des assurances sociales · Conditions de la responsabilité des organes · Motifs d'exculpation et de justification
  18. H 380/9915.02.2001Obligation de cotiser à l'AVS · Liaison aux déclarations fiscales · canton de Thurgovie
  19. C 150/0012.02.2001Indemnité de chômage · Délai-cadre pour la période de cotisation · Durée de cotisation
  20. H 216/0005.01.2001Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
  21. B 20/0029.12.2000Compensation · Prestation de libre passage · Prévoyance professionnelle
  22. H 136/0029.12.2000Responsabilité de l'employeur pour violation des prescriptions · Responsabilité subsidiaire de l'organe d'une personne morale · Décision de rappel de cotisations
  23. C 29/0002.11.2000Personne assimilée à l'employeur · Contournement abusif des dispositions sur les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail · Conseil administratif
  24. 6P.121/200017.10.2000Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  25. H 322/9913.10.2000Recours de droit administratif · Qualité d'employeur · Responsabilité des organes
  26. H 45/0015.09.2000Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Délai de péremption · Responsabilité des organes
  27. H 228/9825.07.2000Recours de droit administratif · Droit à une audience publique · Droit à l'administration des preuves
  28. H 319/9925.07.2000Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Absorption des décisions pénales
  29. H 396/9920.07.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes de personnes morales selon LAVS · Appréciation anticipée des preuves
  30. H 369/9909.06.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Négligence grave
  31. C 213/9926.05.2000Protection de la confiance en droit public · plan d'affaires du 6 octobre 1997 · actionnaire principal
  32. H 113/9919.05.2000Qualité d'organe · Action en réparation du dommage de la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur
  33. H 195/9908.05.2000Péremption de la créance en dommages-intérêts · Responsabilité des organes selon LAVS · Responsabilité de l'employeur
  34. C 184/9903.04.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Motifs d'exclusion du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité · Conseil d'administration
  35. H 272/9927.03.2000Recours de droit administratif · Organe d'une personne morale · Organe de fait
  36. H 77/9903.03.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Faute qualifiée
  37. H 325/9904.02.2000Revenu d'une activité lucrative indépendante · Salaire déterminant · Activité lucrative dépendante
  38. ATF 126 V 13431.01.2000Art. 51 al. 2 LACI : Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l' art. 52 LAVS , non pas la date de la radia
  39. C 337/9831.01.2000Droit intertemporel · Indemnité en cas d'insolvabilité · Rétroactivité impropre
  40. H 358/9826.01.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Responsabilité des organes
  41. ATF 122 V 27017.07.1996Art. 31 al. 3 let . c, art. 95 al. 1 et 4 LACI : Demande de restitution d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail versée indûment à un membre du conseil d'administration d'une société anonyme travaillant au service de celle-ci; péremption. - Reconsidération d'un
  42. ATF 121 III 21925.04.1995Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme. Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscription préférentiel (art. 650
  43. ATF 121 III 1604.01.1995Notification d'un acte de poursuite ( art. 65 al. 1 ch. 2 LP ). Celui qui, bien que n'étant pas membre du conseil d'administration, gère les affaires d'une société anonyme est aussi habilité à recevoir la notification d'un acte de poursuite.
  44. ATF 119 V 6511.02.1993Art. 1er al. 1 let. b LAVS ; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964. - Assujettissement à l'assurance et obligation de cotiser de personnes domiciliées à l'étranger qui exercent des fonctions d'administrateur, de dir
  45. ATF 118 III 4604.06.1992Art. 219 al. 4 première classe let. a LP; privilège du travailleur dans la faillite. Conditions auxquelles un privilège de première classe est accordé, dans la faillite, au travailleur pour ses créances résultant du contrat de travail (résumé de la jurisprudence, consid. 2). Le
  46. ATF 116 II 53302.10.1990Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité ( art. 754, art. 725 CO ). 1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bilan ou en annexe selon l' art. 670 CO . Quand des provisio
  47. ATF 115 Ib 27420.10.1989Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding. Responsabilité solidaire des liquidateurs. Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA), ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OI
  48. ATF 115 Ia 19716.10.1989Art. 4 Cst. (arbitraire; secret professionnel de l'avocat dans la procédure pénale). 1. L'avocat qui est administrateur (unique) d'une société dont il est le mandataire ne peut pas invoquer, du moins d'une manière générale, son droit de refuser de témoigner dans la procédure péna
  49. ATF 102 V 22303.12.1976Art. 13 al. 1 LAC . Société anonyme familiale: qualité de travailleur de l'actionnaire minoritaire, membre du conseil d'administration, qui collabore dans l'entreprise?
  50. ATF 102 II 35319.10.1976Libération fictive du capital social. Prescription. Point de départ de la prescription de dix ans de l'action en responsabilité contre les fondateurs et les personnes chargées de l'administration et de la gestion ( art. 760 CO ; consid. 2 et 3). Prescription de l'obligation des