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Procédure pénale administrative

81 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1S.9/200629.06.2006Séquestre pénal · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  2. 1S.26/200517.10.2005Forclusion du grief de vice de forme · Mandat de perquisition · Procédure pénale administrative
  3. 2A.357/200503.06.2005Rejet comme manifestement mal fondé · Direction de circonscription des douanes de Schaffhouse · importation de produits agricoles
  4. 6P.175/200406.04.2005Procédure pénale administrative · droit d'être entendu · Procès équitable
  5. 2A.580/200310.05.2004Recours de droit administratif · Principe inquisitoire · Procédure pénale administrative
  6. 8G.67/200320.08.2003Séquestre pénal · Jeu de hasard · Principe de proportionnalité
  7. 8G.78/200223.08.2002Défense d'office · Procédure pénale administrative · Protection de la bonne foi
  8. ATF 121 IV 32624.11.1995Art. 20 et 21 DPA , art. 51bis LB . L'administration est seule compétente pour procéder à l'enquête pénale administrative. Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de l'administration mettant
  9. ATF 121 IV 28027.10.1995Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein. Art. 76 LD ; art. 46 DPA . S'il y a simultanément violation de l'Ordonnance instituant des mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) du 3 octobre 1994 et violation
  10. ATF 120 IV 36519.12.1994Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA ; art. 58 CP . Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable. Rapport entre séquestre et confiscation (consid. 1). Notion d'avantage patrimonial illicite en matière de soustraction d'impôt (consid. 1d). Le séquest
  11. ATF 120 IV 29704.10.1994Art. 46 s. DPA (RS 313.0). Séquestre; vices de forme. Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait justifier le dépôt d'une plainte, peut être remplacé par un nouveau séquestre exécuté dans les formes - tant que la mesure n'a pas été attaquée (consid. 3).
  12. ATF 120 IV 22611.08.1994Art. 29 al. 1 let . c DPA; art. 59 al. 2 LTC . Récusation des fonctionnaires enquêteurs. Selon l'art. 2 de l'Ordonnance sur la délégation, en matière de poursuite et de jugement des infractions visées aux art. 57 et 58 de la LTC, l'Office fédéral de la communication peut confier
  13. ATF 120 IV 24211.07.1994Art. 36 DPA . Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui-ci procède à cette opérat
  14. ATF 120 IV 24614.06.1994Art. 84 al. 1 let. a DPA . Révision. Pour interpréter l' art. 84 al. 1 let. a DPA , on peut se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à l' art. 397 CP . Un fait ou un moyen de preuve doit être considéré comme nouveau ou inconnu de l'administration, s'il a totalemen
  15. ATF 119 IV 33014.12.1993Art. 251 al. 2 PPF ; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF ; procédure pénale administrative, recours tardif. Conséquenc
  16. ATF 119 IV 32629.11.1993Art. 26, art. 45 ss DPA . Séquestre de modems. 1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une opposition, cet acte ne constitue pas une mesure de contrainte pouvant donner matière à une plainte (consid. 7b). 2. La compétence de la Chambre d'accusation
  17. ATF 119 IV 17516.08.1993Séquestre et perquisition visant des papiers ( art. 46 et 50 DPA ). Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de témoigner et de produire les papiers demandés par l'autorité compétente pour procéder à l'enquête. Les informations requises p
  18. ATF 118 IV 6727.03.1992Art. 46 ss DPA ; perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des PTT des fréquences qui ne sont pas librement
  19. ATF 115 IV 15613.06.1989Art. 99 al. 1 DPA ; indemnité. Les frais nécessaires pour assurer la défense font également partie des autres préjudices à indemniser au sens de cette disposition.
  20. ATF 109 Ia 8521.06.19831. Art. 62 al. 2 et 70 al. 2 DPA. L'autorité inférieure ne peut réparer les lacunes de sa motivation ou compléter les considérants de sa décision par le moyen de sa détermination (consid. 2a). 2. Art. 6 ch. 2 CEDH . Lorsqu'une procédure pénale de droit administratif est classée,
  21. ATF 108 IV 20217.09.1982Art. 99 al. 1 DPA ; droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond. Le devoir d'indemniser conformément à l' art. 99 al. 1 DPA vaut par analogie pour les préjudices consécutifs à un mandat de répression au sens de l' art. 62 DPA
  22. ATF 108 IV 14025.08.1982Procédure de droit pénal administratif; libération sous caution; fixation du montant de la caution; art. 60 DPA , art. 54 al. 2 PPF . Pour fixer le montant de la caution, l'autorité administrative peut tenir compte du montant de l'amende prononcée dans un mandat de répression auq
  23. ATF 107 IV 7207.04.1981Art. 29 al. 2 OJ , art. 25 ss DPA . Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Les plaintes et contestations qui sont du ressort de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 25 ss DPA constituent des affaires pénales au sens
  24. ATF 106 IV 40519.12.19801. Art. 63 al. 2 LSP ; art. 2 al. 5, 90 et 103 al. 2 LCR; art. 1 al. 2 OCR ; art. 104 al. 4 OSR . Restriction du droit de stationner sur les places de parc de la Schanzenpost à Berne. L' art. 63 al. 2 LSP ne constitue pas une base légale autorisant la réglementation de la circul
  25. ATF 106 IV 41313.03.1980Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA ; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci. L'ouverture de l'enquêt
  26. ATF 105 IV 15218.06.1979Art. 98 DPA . Dans une procédure de droit pénal administratif, un canton peut demander à la Confédération le remboursement de certains frais de procès et d'exécution auxquels l'inculpé n'a pas été condamné ou que le condamné est dans l'impossibilité de payer. Le canton ne peut to
  27. ATF 104 IV 12509.05.1978Art. 50 DPA : 1. L'al. 3 de cette disposition autorise tout intéressé, affecté directement par une perquisition ordonnée en application du DPA, à faire opposition à cette mesure (consid. 1). 2. Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et
  28. ATF 101 IV 10702.06.1975Art. 4 du traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse. Pour autant que l'union douanière le réclame, les lois fédérales entrent en vigueur sur le territoire de la Principauté en m
  29. ATF 98 Ia 33706.10.1972Art. 4 Cst. , droit d'être entendu en matière administrative. 1. Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu tel qu'il découle du droit cantonal est examiné en premier, bien que ce droit soit directement garanti par le droit fédéral, s'agissant d'une procédure pénale co
  30. ATF 47 I 1806.03.1921Nachsteuerauflage. Eine Rechtsverweigerung liegt darin, dass der objektive Tatbestand einer Steuerhinterziehung ohne hinreichenden Beweis, unter blossem Vorbehalt des Gegenbeweises, festgestellt wird.
  31. ATF 46 I 32319.11.1920Garantie des rechtlichen Gehörs im Verwaltungsstrafverfahren.