Fortune administrative
61 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- ATF 103 II 22703.11.1977Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération; art. 837 al. 1 ch. 3 CC . 1. Font partie du patrimoine administratif de l'Etat les biens de l'Etat qui servent directement à remplir une tâche publique; peu importe que cette tâche ait ou non un
- ATF 102 Ib 806.05.1976Registre foncier. 1. Inscription. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier en cas de réquisition se fondant sur une décision judiciaire: a) en général (consid. 2b et 2c); b) quand la décision confirme une ordonnance de mesures préprovisionnelles, déjà exécutée par le
- ATF 98 IV 26027.10.1972Art. 3 al. 4 LCR . 1. Sur une route ouverte à la circulation publique, le stationnement ne peut être interdit de façon générale ou à certains usagers seulement que pour des motifs énumérés dans la loi (consid. 5 et 6). 2. Sur une route ouverte à la circulation publique, les place
- ATF 97 I 90201.12.1971Droit de vote. Référendum. Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7). A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies en l'espèce (consid. 8 et 9)
- ATF 97 II 37118.11.1971Action en constatation de droit ( art. 25 PCF ). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligati
- ATF 96 I 32401.07.1970Indemnité pour la fourniture d'eau potable; qualité pour former un recours de droit public; violation du droit d'être entendu, arbitraire. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Une société coopérative qui, dans le canton du Valais, a capté
- ATF 95 I 9730.04.1969Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l' art. 87 OJ (consid. 2). Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble appartenant à une commune. O
- ATF 95 I 4302.04.1969Art. 88 OJ . Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral. 1. Le syndicat de remaniement parcellaire du droit tessinois est une corporation de droit public qui poursuit un but d'intérêt général et accomplit des tâches qui lui
- ATF 93 I 31328.06.1967Référendum financier. 1. Lorsqu'une constitution cantonale confie expressément au pouvoir législatif le soin de déterminer quelles sont les décisions de portée financière qui doivent être soumises au référendum, le Tribunal fédéral entre en matière sur le moyen tiré de la violati
- ATF 89 I 3720.02.1963Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ). Qualité pour agir de l'électeur qui s'en prend à un acte soustrayant à la votation populaire un arrêté ou une décision particulière qui, selon la constitution cantonale, devrait être soumis au vote des citoyens (
- ATF 67 I 27717.07.19411. Les litiges entre la Confédération et un canton touchant des prétentions pécuniaires de droit publio sont déférés au juge par la voie du procès administratif direct prévu aux art. 17 ss. JAD, m~me dans les cas où le Tribunal fédéral serait aussi compétent de par l'art. 48 ch.