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Directive administrative

118 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. ATF 126 V 42122.12.2000Art. 10 al. 3 LAVS ; art. 28 al. 1 et 4, art. 25 al. 1 en liaison avec l' art. 29 al. 4 RAVS : Fixation des cotisations dues par des personnes non actives pour l'année au cours de laquelle le mariage a été conclu ou dissous. - Fortune déterminante et revenu acquis sous forme de r
  2. I 450/9828.11.2000Droit aux moyens auxiliaires · Directive administrative · Nécessité liée à l'invalidité d'un véhicule automobile
  3. ATF 126 V 39023.10.2000Art. 11 al. 3 LACI ; art. 5 al. 4 LAVS ; art. 6 al. 2 let. i et k, art. 6bis et art. 7 RAVS : Incidence, en matière d'assurance-chômage, d'indemnités de départ allouées volontairement mais n'ayant pas le caractère de prestations de prévoyance. Selon une directive de l'Office fédé
  4. ATF 126 II 27522.06.2000Art. 4 al. 1 lettre a ainsi que 13 LTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe. Il est admissible de déterminer l'importance du handicap sur la base d'une échelle schématique reposan
  5. I 611/9920.06.2000Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Caractère accessoire de l'indemnité journalière · Directive administrative
  6. I 727/9912.04.2000Soins à domicile · Formation scolaire spéciale · Directive administrative
  7. ATF 125 V 37729.11.1999Art. 3 al. 3, art. 8 al. 2 LAVS ; art. 19 RAVS : libération de l'obligation de payer des cotisations sur un revenu de minime importance provenant d'une activité accessoire. La tenue du ménage par l'un des conjoints est une activité principale, ce qui permet à l'intéressé d'être l
  8. ATF 125 V 48001.06.1999Art. 23 al. 4, art. 24 al. 2 et 3 LACI ; art. 37 al. 3ter OACI : gain assuré. - Calcul du gain assuré d'une personne précédemment au bénéfice d'une indemnité compensatoire. - Est contraire à la loi la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publié
  9. ATF 122 V 36219.08.1996Art. 23 al. 1 LACI : Gain assuré. Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice. Dans cette mesure, le ch. m. 140 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC; dans sa vers
  10. ATF 122 V 24910.07.1996Art. 8 al. 1 let . e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1, art. 16 al. 1bis, art. 23 al. 4, art. 24 al. 1 LACI , art. 11 al. 1 et 4 OACI . Le ch. m. 54 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC; dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à
  11. ATF 118 V 12928.07.1992Art. 22 al. 1, art. 30 al. 1, 4, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 1, 2 LAVS . Calcul de la rente de vieillesse pour couple dans le cas d'un assuré qui a eu droit à une telle rente à partir du 1er janvier 1972 et qui, après le décès de son épouse, s'est remarié avec une veuve au bén
  12. ATF 118 V 2622.01.1992Art. 2 al. 1 et 1bis, art. 4 al. 1 let . d LPC. Prise en compte des frais de maladie: modes de calcul (consid. 3a et 5). Art. 3 al. 4 let . e et 4bis LPC, art. 19 al. 2 OPC-AVS/AI , art. 11 al. 4 OMPC . Déduction des frais de soins à domicile: à propos de la limitation de la déd
  13. ATF 112 V 7024.02.1986Art. 60 et 61 LACI : Prestations en faveur des participants à des cours. - Le délai de 250 jours prévu à l' art. 60 al. 4 LACI commence à courir le premier jour du cours qui donne droit aux prestations au sens de l'art. 61 al. 3, tandis que le droit aux 250 indemnités journaliè
  14. ATF 108 V 22226.10.1982Art. 36 al. 3 let . d RAI. Conditions d'octroi d'une allocation pour impotent aux assurés atteints d'une grave affection de la vue.
  15. ATF 106 V 8604.06.1980Art. 4 et 28 LAI . N'est pas critiquable la pratique administrative d'après laquelle, pour la même atteinte à la santé, il n'y a pas lieu de retenir dans l'assurance-invalidité un taux d'invalidité plus élevé que celui reconnu par l'assurance-accidents obligatoire ou par l'assura
  16. ATF 102 Ia 38719.05.1976Droit des subventions; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés. Possibilité d'attaquer une circulaire adressée aux établissements hospitaliers subventionnés. Il n'y a pas violation des principes de la légalité et
  17. ATF 101 V 125.02.1975Art. 5 al. 2 LAVS . Ne sont pas compris dans le salaire déterminant, en vertu de l'art. 8 lit. c RAVS, les legs de l'employeur en faveur du personnel, dans la mesure où la prestation allouée à chaque individu ne dépasse pas le montant d'un mois de salaire.
  18. ATF 99 V 3712.04.1973OIC du 20 octobre 1971. Confirmation de la réglementation transitoire de l'Office fédéral des assurances sociales.