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Directives administratives

113 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. ATF 120 V 8128.02.1994Art. 23 al. 2 LAVS : droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pen
  2. ATF 118 V 12928.07.1992Art. 22 al. 1, art. 30 al. 1, 4, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 1, 2 LAVS . Calcul de la rente de vieillesse pour couple dans le cas d'un assuré qui a eu droit à une telle rente à partir du 1er janvier 1972 et qui, après le décès de son épouse, s'est remarié avec une veuve au bén
  3. ATF 115 V 32613.06.1989Art. 23 al. 1 LACI . Conditions auxquelles des suppléments de salaire pour le travail par équipes font partie du gain assuré.
  4. ATF 115 V 413.03.1989Art. 18 al. 2 LAVS , art. 1er al. 1 et art. 3bis A Réf, art. 24 al. 1 LDIP : Notion de réfugié et d'apatride. Le ch. marg. 55 des instructions administratives de l'OFAS sur le statut des réfugiés et des apatrides dans l'AVS/AI (valables dès le 1er septembre 1985), selon lequel l
  5. ATF 114 V 1316.03.1988Art. 4 al. 1 Cst. , art. 6 al. 1 et 9 al. 2 LAI: Clause d'assurance; droit à des mesures de réadaptation à l'étranger. Les conditions d'assurance doivent être remplies au moment de la survenance de l'invalidité. Il n'est pas nécessaire, en revanche, qu'elles subsistent durant l'a
  6. ATF 113 V 24105.11.1987Art. 5 al. 5 LAVS , art. 8bis RAVS : Exception du salaire déterminant pour des rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire. - Interprétation de la loi et de l'ordonnance en considération de leur genèse: conditions auxquelles des rémunérations de minime
  7. ATF 113 V 15025.05.1987Art. 24 al. 1 LACI . - Dans la mesure où elles limitent la notion du gain intermédiaire au revenu que le chômeur a obtenu en exerçant une activité (provisoire) étrangère à sa profession habituelle, les directives et la pratique administratives sont contraires à la loi. - La régle
  8. ATF 112 V 22910.07.1986Art. 10 al. 2 let. b, 18, 22 al. 1, 23 LACI, art. 41 al. 1 OACI . Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel.
  9. ATF 111 V 11717.06.1985Art. 18 al. 2 deuxième phrase de la convention germano-suisse de sécurité sociale, art. 9 al. 3 let. b LAI . - Dans la mesure où elles exigent (cumulativement) que l'enfant mineur de nationalité allemande, domicilié en Suisse, soit né invalide dans ce pays et y ait résidé d'une m
  10. ATF 110 V 8901.05.1984Art. 67 LAVS , art. 145 et 146 RAVS : Perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations. - L' art. 67 LAVS constitue une base légale suffisante au système de perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations, tel qu'il a été institué par le Conseil fédéral aux
  11. ATF 109 V 24914.07.1983Art. 19 al. 2 let . c LAI, art. 8 al. 1 let . c et 10bis RAI. - Conditions du droit à un traitement logopédique spécifique pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution qui doivent suivre une formation scolaire spéciale (consid. 1). - Un centre de traitement des gra
  12. ATF 109 V 3114.02.1983Art. 3 al. 4 let . d LPC. Les cotisations d'assurance-maladie versées par un bénéficiaire de prestations complémentaires doivent être déduites sans restriction et à concurrence de leur montant effectif du revenu déterminant. Le ch. 233 des directives concernant les prestations co
  13. ATF 102 IV 27122.12.1976Art. 269 al. 1 PPF . Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi. De simples instructions adressées par le DFJP aux départements cantonaux compétents en matière de