FR

Renvoi au droit fédéral

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Renvoi au droit fédéral, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 143 V 45121.11.2017Art. 48 al. 1 et 3, art. 49 al. 1 Cst. ; art. 7 al. 3 let . c LAS; art. 4 let . d de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS); le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton. Si une convention intercantonale prévoit l'applicat