Réalisation de l'immeuble

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réalisation de l'immeuble, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 III 7025.01.1960Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de collocation selon l' art. 25