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Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/13

Comme thème principal
  1. ATF 99 V 4612.02.1973Demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité ( art. 46 et 60 LAI ). Par la présentation de la demande, l'assuré fait valoir tous les droits actuels dont on peut déduire l'existence, au moins éventuelle, de ce qui est annoncé.
  2. ATF 98 IV 24521.12.1972Art. 29 CP . Délai de plainte. 1. Le délai de plainte est respecté, dans la procédure par laquelle les délits contre l'honneur sont poursuivis en droit obwaldien, lorsque la plainte, ainsi que l'acte de non-conciliation délivré par le jugede paix, ont été déposés avant l'échéance
  3. ATF 98 II 17625.05.1972Action en nullité d'une disposition pour cause de mort ( art. 519 CC ); "prescription" ( art. 521 CC ). Le délai d'un an à l'expiration duquel l'action en nullité se "prescrit" selon l' art. 521 al. 1 CC est non pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (éclaircis
  4. ATF 97 IV 23803.12.1971Art. 29 CP . Calcul du délai de plainte. Le jour duquel court le délai de plainte ne doit pas être compté (changement de jurisprudence).
  5. ATF 97 V 14415.06.1971Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûment payées par ces dernière
  6. ATF 96 II 11929.08.1970Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus. Conditions. Art. 251 al. 2 CO . 1. La notion d'héritier au sens de l' art. 251 al. 2 CO correspond à la notion générale de ce terme, telle qu'on peut la déduire du CC (consid. 1a).
  7. ATF 96 II 412.03.1970Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite plus d'un an après sa naissa
  8. ATF 95 II 25522.05.1969Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1. Conditions auxquelles la faute de tiers libère l'entreprise de chemin de fer de sa responsabilité civile, en vertu de l'art. 1er LRC. Enfant victime d'un accident insuffisamment surveillé par ses parents? (consid. 4). 2.
  9. ATF 94 II 2630.01.1968Vente d'une automobile. Résolution du contrat par l'acheteur du fait que l'année de construction de la voiture est différente de celle qui a été expressément convenue. 1. Les art. 23 ss CO concernent uniquement le cas d'une partie qui, au moment de conclure le contrat, s'est fait
  10. ATF 93 I 65619.12.1967Action tendant à des prestations de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération. 1. L'action, devant le Tribunal fédéral, est intentée contre la Confédération (consid. 1). 2. Computation du délai pour intenter l'action lorsque l'administrat
  11. ATF 91 II 15312.10.1965Action en désaveu. Art. 253 ss CC . Action introduite après l'expiration du délai. Retard excusable selon l' art. 257 al. 3 CC : le mari n'apprend qu'après plusieurs années qu'une opération l'a rendu impuissant. Diligence requise. Si la requête de citation en conciliation (dans l
  12. ATF 89 II 30412.07.1963Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l' art. 139 CO par analogie. 1. Le délai de l' art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé par une inscription provi
  13. ATF 89 I 7118.04.1963Procédure civile cantonale, arbitraire, inégalité de traitement. Disposition cantonale d'après laquelle les délais échéant pendant les vacances judiciaires sont prolongés jusqu'au septième jour après la fin de celles-ci. Quand les délais expirant les premiers jours après les vaca
  14. ATF 88 I 19010.07.1962Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Dommages-intérêts réclamés en raison des atteintes excessives portées aux fonds voisins par une ligne à haute tension, lorsque les propriétaires intéressés n'ont pas été invités à faire valoir de telles prétentions dans un dél
  15. ATF 86 III 6413.04.1960Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). Le droit de présenter une tierce revendication sur une chose saisie n'est limité dans le temps ni par la loi ni par l'avis concernant l'exécution de la saisie (formule facultative no 2). Le fait de ne présenter une tierce reven
  16. ATF 85 II 52510.12.1959Exclusion d'une association ( art. 72 CC ). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2). Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CCest un délai de péremption; celle-ci doit ê
  17. ATF 85 II 31201.10.1959Action en paternité. Délai, art. 308 CC . 1. Quand le délai est-il respecté par la seule requête adressée au juge de paix? 2. Orthographe inexacte du nom du défendeur: Rectification selon le droit cantonal de procédure permettant d'admettre que le délai est respecté.
  18. ATF 84 II 59327.11.1958Recours en réforme au Tribunal fédéral. Interdiction des nova (art. 55 lett. c OJ). Divorce. 1. Délai de l'action en divorce pour cause d'adultère ( art. 137 al. 2 CC ). Preuve du moment auquel l'époux offensé a eu connaissance de l'adultère. Fardeau de la preuve. 2. Consentement
  19. ATF 83 II 9307.03.1957Action en recherche de paternité; péremption de l'action; art. 308 et 2 al. 2 CC . Le fait de se prévaloir de la péremption de l'action ne constitue pas un abus manifeste de droit lorsque c'est en raison de promesses vagues et indéterminées en chiffres du père présumé que la part
  20. ATF 83 III 2107.02.1957Procédure de revendication. Art. 106-109 LP . 1. Peut-on considérer qu'en indiquant l'origine d'un bien on fait valoir qu'il est la propriété d'un tiers? (consid. 1). 2. L'avis de l'exécution d'une saisie au moyen de la formule facultative no 2 ne contient pas la fixation d'un dé
  21. ATF 83 II 1805.02.1957Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO . Les dispositions relatives à l'erreur et celles qui règlent la garantie ( art. 197 et suiv. CO ) sont applicables alternativement (consid. 1). Lorsque le contrat de vente est annulable, l'invalidation porte égal
  22. ATF 78 I 45602.12.1952Brevets d'invention. Déchéance d'un brevet pour cause de non- payement de la taxe, art. 17 al. 2 de la loi fédérale sur les brevets d'invention. Lorsque le délai de l'art. 17 al. 2 s'est écoulé sans avoir été mis à profit, le rétablissement du brevet n'est plus possible, car la
  23. ATF 78 I 20317.09.1952Revision de décisions cantonales en matière d'impôts. Art. 4 Ost. Lorsque le droit cantonal limite dans le temps la revision des taxations fiscales, la revision peut étre refusée après l'expiration du délai, même si elle tend à la correction d'une erreur commise par l'autorité de
  24. ATF 71 I 48505.11.1945[[PAGE:BGE 71 I 485 S. 486]] Ewpropriation.. Expropriation en vue de l'installation d'une ligne de chemin de fer traversant des voiés publiques sur un pont. Modification subséquente des tracés de ces voies. Compétence des commissions fédérales d'expropriation pour décider qui do
  25. ATF 71 I 29620.09.1945Procédure d'expropriation; exercice du droit à indemnité contre l'expropriant.. L 1. Lorsque, après le dépôt de la demande d'indemnité en temps utile, la procédure de conciliation est interrompue ou l'estimation ajournée jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage (art. 57 LE), les deux pa
  26. ATF 70 I 30520.11.1944Juridiction administrative: Les litiges sur l'application des art. 15 al. ler et 16 LF du 23 décembre 1872 sur l'établissement et l'exploitation des chemins de fer ne ressortissent pas à la juridiction administrative du Tribunal fédéral (art. 181ettre e JAD et 50 ch. 2 OJ ane.).
  27. ATF 69 II 34202.12.1943Intxilidation du mariage de sujets italiens. 1. Compétence des tribunaux de l'Etat du domicile de 1& partie défenderesse. Art. 2 Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires. 2. Quant au fond, application exclusive du d
  28. ATF 66 II 10516.05.19401. Le juge peut, sans violer le droit fédéral: — ordonner avant l'expiration du délai de l'art. 839 al. 2, l'inscription provisoire du droit de gage pour un temps indéterminé, pourvu que l'action en reconnaissance de ce droit de gage soit déjà pendante ou, si elle ne l'est pas e
  29. ATF 63 II 16723.06.1937Notion fédérale de l'ouverture d'action: La citation en conciliation constitue une ouverture d'action même si elle n'est pas obligatoire mais simplement possible d'après la procédure cantonale. Libération de la caution qui s'est engagée dans l'idée que d'autres cautions s'oblig
  30. ATF 61 II 14805.07.1935Art. I 3 9 OR (Nachfrist bei Rückweisung der Klage) ist auf die Frist zur Anhebung der V at e r s eh a f t skI a gen ach Art. 308 ZGB anwendbar (Änderung der Rechtsprechung).
  31. ATF 56 III 415.01.1930Lorsque, dans une poursuite en réalisation du gage, le juge, chargé de statuer sur les recours dirigés contre un jugement prononçant la mainlevée de l'opposition, ordonne la suspension de l'exécution de ce jugement jusqu'à droit connu sur le recours, cette décision suspend le cou
  32. ATF 53 II 21602.06.1927Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. — Passé le délai de trois mois dès l'achèvement des travaux, aucune hypothèque d'entrepreneur ne peut plus être inscrite, quand bien même elle aurait été demandée au juge et accordée par lui en temps utile. — A l'expiration du temp
  33. ATF 51 II 23709.09.1925Ver ein s r e c h t: Art. 72, 75 ZGB; Art. 139 OR; Art. 45 Abs. 3 VVG; Art. 2 ZGB. 1. Die Anfechtung eines Vereinsbeschlusses ist an die Verwirkungsfrist des Art. 75 ZGB gebunden. Nachfrist des Art. 139 OR ist nicht anwendbar. Fristerstreckung gemäss Art. 45 Abs. 3 VVG? Rückbezu
  34. ATF 50 II 10118.06.1924Action en contestation "état: l'exercice d'une tellerjlction est-il soumis à un délai ue prescription et auquel? '1
  35. ATF 45 II 23520.05.1919Art. 308 ZGB. Ausschluss der Wiederherstellung gegen die Versäumnis der hier vorgesehenen Frist zu Vaterschaftsklage.
  36. ATF 44 II 45924.12.1918ATF 44 II 459
  37. ATF 42 II 33106.07.1916Art. 8 NAG; Anwendung schweizerischen Rechts bei Beurteilung einer auf Zusprechung des Kindes mit St andes f 0 I gen gerichteten Vaters ch aft s kl age, obschon die Parteien zur Zeit der Konzeption im Ausland gewohnt haben. Art. 308 ZGB; Berechnung der einjährigen Klagefrist.
  38. ATF 42 III 37105.07.1916Art. 260 SchKG: Begriff der gerichtlichen Klage in der Verfügung einer Konkursverwaltung, wodurch den Abtretungsgläubigern Frist zur Geltendmachung der abgetretenen Ansprüche durch gerichtliche Klage mit Verwirkungsfolge angesetzt wird.
  39. ATF 42 II 9818.05.1916Art. 308 ZGB; Begriff der Klageanhebung im Sinne dieser Gesetzesbestimmung.
  40. ATF 34 II 8520.03.1908u. Ber.=Bekl. Anfechtungsklage. Verhältnis des Anfechtungsrechts des Einzelgläubigers zum Anfechtungsrecht der Konkursmasse. Der Anfechtungsanspruch des Einzelgläubigers ausser Konkurs (Art. 285 Ziff. 1 SchKG) geht mit der Eröffnung des Konkurses nicht schlechthin verloren. Ungü
  41. ATF 1 I 18628.08.1875ATF 1 I 186