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Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/13

Comme thème principal
  1. ATF 114 II 16530.05.1988Prolongation du bail; contrats de durée déterminée improprement dits. Les baux reconductibles tacitement après l'expiration d'une durée minimum sont des contrats de durée indéterminée au sens de l' art. 267a al. 3 CO .
  2. ATF 114 Ia 2511.05.1988Art. 4 Cst. ; Interprétation d'une réglementation peu claire ou équivoque des conditions pour agir en justice. Selon la doctrine et la jurisprudence, le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire commandent que le justiciable ne pâtisse pas de dispositions obscure
  3. ATF 114 Ib 11202.03.1988Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle. Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; recevabilité du recours de
  4. ATF 113 III 12013.10.19871. Art. 19 LP et 79 al. 1 OJ. La réunion d'un recours LP et d'un recours de droit public en un seul mémoire n'est possible que si les éléments essentiels de chacun d'eux sont présentés de manière entièrement séparée (consid. 1). 2. Art. 166 al. 2 LP . Le délai de péremption des a
  5. ATF 113 V 18017.09.1987Art. 82 al. 1 RAVS : Connaissance du dommage. - En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage au sens de l' art. 82 al. 1 RAVS coïncide, en règle ordinaire, avec celui où le créancier est informé de sa collocation dans la liquidation (confirmation de la jurisprudenc
  6. ATF 113 II 25209.07.1987Art. 249 ch. 2 CO . Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisprudence) (consid. 2). 2. C
  7. ATF 113 V 8127.04.1987Art. 2 LAVS , 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve d
  8. ATF 113 III 1713.03.1987Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble ( art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI). Le principe selon lequel le délai de production de l' art. 138 al. 2 ch. 3 LP est un délai de péremption ne souffre pas d'exception si le créancier gagiste a, par er
  9. ATF 113 V 6625.02.1987Art. 20 al. 3 LACI et art. 29 OACI : Exercice du droit à l'indemnité de chômage. - Le délai de trois mois prévu par l' art. 20 al. 3 LACI a un caractère péremptoire. Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droit
  10. ATF 113 Ib 3422.01.1987Art. 5 et 41 LEx ; demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production. Le droit de s'opposer aux fouilles et aux constructions dommageables au sens de l' art. 685 CC fait partie des droits de voisinage qui pe
  11. ATF 112 Ib 54317.12.1986Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. a) La décision de l'autorité cantonale qui rejette l'opposition à un projet définitif formée par une association d'importance nationale au sens de l' ar
  12. ATF 112 V 26521.11.1986Art. 70 al. 1 LAVS , art. 172 et 173 RAVS : Responsabilité des institutions fondatrices. - Nature juridique des délais institués par l' art. 173 RAVS . Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l' art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'
  13. ATF 112 V 18519.08.1986Art. 5 al. 3 LAMA : Réserve rétroactive. - Selon la jurisprudence, la caisse-maladie doit exercer son droit d'instituer une réserve rétroactive dans le délai d'une année à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'attitude répréhensible de l'assuré, mais a
  14. ATF 112 Ia 26002.06.1986Autonomie communale; prescription des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées. 1. Prescription en droit public; principes applicables à défaut de règle explicite (consid. 5 et 5e). 2. Il n'est pas arbitraire d'appliquer, en matière d
  15. ATF 112 V 18016.05.1986Art. 47 al. 2 LAVS , art. 49 LAI . - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque l'administration doit procéder à un complément d'instruction pour connaître suffisamment les éléments propres à fonder sa créance en restitution (consid. 4b). - Lorsque l'examen des f
  16. ATF 112 V 603.02.1986Art. 82 RAVS . - Les délais institués par l' art. 82 RAVS sont des délais de péremption (changement de jurisprudence; consid. 4c). - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque la caisse de compensation subit une perte dans la faillite de l'employeur (consid. 4d).
  17. ATF 111 II 18611.07.1985AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) 1. Si un fonds a été acquis avant l'entrée en vigueur de la "Lex Furgler" (1er février 1974), mais que l'action de l' art. 22 AFAIE n'a été introduite par l'autorité
  18. ATF 111 Ib 28010.07.1985Art. 7 al. 3, art. 40 LEx ; demandes de mesures de protection contre les immissions formées hors délai. La Commission fédérale d'estimation n'est pas compétente pour contraindre l'expropriant, sur la base de l' art. 7 al. 3 LEx , à prendre des mesures de protection contre les imm
  19. ATF 111 V 13515.04.1985Art. 47 al. 2 LAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI . Les délais institués par l' art. 47 al. 2 LAVS sont des délais de péremption.
  20. ATF 110 V 33918.12.1984Art. 45 al. 1 LACI , art. 69 al. 1 et 2 OACI : Indemnité en cas d'intempéries. - Les délais pour annoncer une première fois l'interruption de travail par suite d'intempéries et pour répéter l'avis chaque semaine ( art. 45 al. 1 LACI ) sont des délais de déchéance, de sorte qu'en
  21. ATF 110 V 33411.12.1984Art. 36 al. 1 LACI , art. 58 al. 4 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail ( art. 36 al. 1 LACI ) est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardive - et pour auta
  22. ATF 110 Ib 25209.11.1984Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt. Extinction du droit selon l'art. 134 AIN/AIFD. 1. Le délai fixé à l'art. 134 AIN/AIFD est un délai de péremption, qui peut être sauvegardé seulement par l'introduction de la procédure contre le contribuable personnelle
  23. ATF 109 II 24522.09.1983Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l' art. 6 al. 1 LPR , et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Vente à un tiers d'une parcelle rattach
  24. ATF 109 II 15924.03.1983Art. 6 LCA ; point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence. Un délai autonome court pour chacune des réticences commises par l'assuré à partir du moment où l'assureur en a connaissance, sans égard au fait que ce dernier n'aurait pas respecté le dél
  25. ATF 109 III 4902.03.1983Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent; délai supplémentaire. Lorsque le juge saisi d'une action en libération de dette n'entre pas en matière pour cause d'incompétence, le débiteur poursuivi dispose d'un délai supplémentaire de dix jours - par appl
  26. ATF 108 II 23310.05.1982Responsabilité civile du transporteur aérien. Art. 7 al. 2 du Règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA), art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929/28 septembre 1955. La non-délivrance du billet de passage prive le transporteur seulement du droit de
  27. ATF 108 II 10723.02.1982Art. 181 CO . 1. L' art. 181 CO s'applique à la remise, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploitée en Suisse (consid. 1) 2. L' art. 181 al. 2 CO institue un délai de péremption ou déchéance (consid. 3). 3. Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4).
  28. ATF 108 III 4108.01.1982Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi ( art. 278 al. 2 LP , 139 CO). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie la règle de l' art. 139 CO au délai prévu pour le dépôt de l'action en validation de
  29. ATF 106 Ia 13110.06.1980Art. 2 disp. trans. Cst.; délai pour former un recours en grâce. Limites dans lesquelles les décisions relatives à une demande en grâce peuvent être attaquées. Moyen de droit admissible (consid. 1). La disposition cantonale prescrivant que les recours en grâce doivent être formés
  30. ATF 105 Ib 26527.06.1979Art. 26bis al. 1 OFor ; extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1. Les prétentions de droit public qui n'ont pas un caractère patrimonial peuvent aussi être soumises à la prescription (consid. 3a
  31. ATF 104 Ib 33728.11.1978Art. 46, 71 LFH ; Art. 7, 39, 55 al. 2 LEx . Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a). Conditions d'admission d'oppositions tardives au sens de l' art. 39 LEx ; conditions non remplies en l'esp
  32. ATF 103 II 1517.03.1977Délai pour intenter action en paternité ( art. 308, art. 316 CC ) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tri
  33. ATF 102 II 37602.12.1976Exercice du droit de préemption par un interdit ( art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR ; art. 421 ch. 1 CC ). 1. Consentement donné après coup par l'autorité tutélaire: a) forme (consid. 3); b) admissibilité (consid. 4). 2. Possibilité d'invoquer le droit de préemption contre le t
  34. ATF 102 Ia 35225.10.1976Art 4 Cst. Droit fiscal cantonal; taxation intermédiaire. Il est arbitraire de procéder à une taxation intermédiaire: - à un moment où aucune cause d'une telle taxation n'est réalisée; - au début d'une période de taxation.
  35. ATF 102 II 19330.09.1976Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription ( art. 521 al. 1 CC ). Le délai d'un an de l' art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence). Il doit être observé également par
  36. ATF 102 V 11205.05.1976Paiement de prestations requises tardivement ( art. 48 al. 2 LAI ). Nature du délai dans lequel la demande doit être déposée. Restitution de ce délai.
  37. ATF 101 II 25330.09.1975Art. 839 al. 2 CC . Notion de l'achèvement des travaux.
  38. ATF 101 V 17318.08.1975Réclamation de prestations ( art. 15 al. 2 LAM ). Lorsque l'assuré ne s'est pas annoncé à l'assurance militaire parce qu'il était dans l'erreur quant aux obligations de celle-ci, la question de savoir s'il a renoncé tacitement aux prestations ne peut se poser que s'il avait consc
  39. ATF 101 Ib 34811.07.1975La question de la prescription ne doit pas être examinée d'office lorsqu'elle joue au détriment du citoyen qui actionne l'Etat (modification de la jurisprudence).
  40. ATF 101 Ia 40509.07.1975Extradition; Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). Le principe de la réciprocité ne s'applique pas à la règle selon laquelle le juge britannique d'extradition examine l'existence d'une prévention suffisante
  41. ATF 101 II 8604.06.1975Art. 267a al. 3 CO ; prolongation de bail. 1. En principe, le juge ne peut ni prolonger ni restituer, quand ils sont expirés, les délais indiqués à l' art. 267a al. 3 CO (consid. 2). 2. Le délai pour présenter la deuxième requête de prolongation de bail doit être observé égaleme
  42. ATF 101 II 20322.05.1975Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement ( art. 269 CC ). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un délai relatif de péremptio
  43. ATF 101 V 11128.02.1975Exercice du droit à prestations de l'assurance-invalidité ( art. 46 LAI ). - La demande suffisamment précisée déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans (confirmation de la jurisprudence). - Etat de fait déterminant dans le temps (précision de la jurisprudence).
  44. ATF 101 III 3614.01.1975Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription; art. 138 al. 2 ch. 3 LP ; art. 836 CC . 1. Le délai prévu à l' art. 138 al. 2 ch. 3 LP pour la production des droits sur l'immeuble est péremptoire. Ce principe
  45. ATF 100 II 27807.11.1974Art. 262 al. 1 CC ; 139 CO 1. Le père selon les registres de l'état civil est en droit de faire prononcer par le juge l'annulation de la reconnaissance d'un enfant naturel pour cause d'erreur ou de dol, en prouvant que sa paternité est exclue (consid. 1). 2. Le délai pour agir co
  46. ATF 100 V 11408.08.1974Paiement de prestations arriérées ( art. 48 LAI ). - Dans la mesure où elle est suffisamment précisée, la demande de prestations ( art. 46 LAI ) déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans. - Notion de l'état de fait ouvrant droit à prestations en matière de rentes
  47. ATF 100 Ia 5330.01.1974Art. 4 Cst. et art. 65 al. 2 et 3 Cst. gen. 1. Le délai d'un an posé par l' art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2. Un contreprojet peut apporter au projet une c
  48. ATF 99 III 8201.11.1973"Prescription" de l'action révocatoire selon l' art. 292 LP . Nature juridique du délai prévu à l' art. 292 LP pour l'action révocatoire (éclaircissement de la jurisprudence).
  49. ATF 99 II 16718.09.1973Prolongation du bail. Pour calculer le délai dans lequel le preneur doit présenter la requête visant à prolonger le bail selon l' art. 267a al. 3 CO ou la disposition transitoire qui s'y rapporte, il faut aussi se fonder sur la réglementation légale lorsque le bailleur résilie le
  50. ATF 99 Ia 36421.03.1973Restrictions de droit public à la propriété privée. Plan d'alignement pour arcades. Art. 4 et 22ter Cst. Plan d'alignement urbain prévoyant, en vue de l'aménagement d'un trottoir pour piétons, la construction d'arcades sur domaine privé et l'acquisition des droits nécessaires à c