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Dispersion des moyens

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dispersion des moyens, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 129 V 24517.03.2003Art. 122 et 142 CC ; art. 3, 4 et 22 LFLP ; art. 10 et 12 al. 1 OLP . Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l'institution du conjoint