Renonciation à une condition
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Renonciation à une condition, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_394/202003.12.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 95 II 52311.11.1969Vente immobilière. Nature juridique et portée de la clause selon laquelle la vente est conclue sous "réserve" de l'octroi des permis de construire (consid. 2). Détermination de la période pendant laquelle la condition est en suspens. Conséquences du fait que celle-ci ne s'est pas