Renonciation à la créance de salaire
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Renonciation à la créance de salaire, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4C.110/200009.10.2000Indemnité pour heures supplémentaires · Interprétation du contrat · Droit du travail
- 4C.71/200026.09.200013ème salaire · Renonciation à la créance de salaire · Convention collective de travail
- ATF 107 V 17724.07.1981Art. 28 al. 1 LAC . Renonciation à faire valoir le droit au salaire, en cas de chômage partiel, pendant le délai de congé.