Retard dans le traitement de la demande de permis

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Retard dans le traitement de la demande de permis, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 87 I 50715.11.1961Art. 4 Cst. Procédure en matière de permis de construire. 1. Il n'est pas arbitraire d'examiner une demande de permis de construire au regard des règles de police des constructions valables au moment de la décision définitive et non d'après celles applicables lors du dépôt de la