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Intérêts moratoires

171 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. H 146/0318.12.2003Intérêts moratoires · Calcul des intérêts moratoires · Champ d'application temporel de la LPGA
  2. H 153/0318.12.2003Recours de droit administratif · vacances judiciaires · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  3. I 716/0204.12.2003assurance-invalidité · Intérêts moratoires · Porrentruy
  4. H 184/0303.12.2003Recours de droit administratif · Cotisations sociales · Revenu soumis à cotisation
  5. H 173/0219.11.2003Intérêts moratoires · Calcul des intérêts
  6. H 148/0310.11.2003usage allemand · 360/360 · calcul commercial
  7. 2P.137/200306.06.2003Interdiction de l'arbitraire · prescription · Recours de droit administratif
  8. 2P.82/200331.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Droit fiscal
  9. C 122/0121.03.2003Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Compétence de la caisse de chômage · Retard injustifié
  10. K 78/0018.12.2002Assurance-maladie · Remboursement de prestations non dues · Frais de transport
  11. I 346/0230.09.2002Comparaison des revenus · Expertise médicale · Quotité de la rente
  12. B 17/0218.06.2002Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · Intérêts moratoires
  13. B 28/0024.05.2002Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Notion d'invalidité
  14. H 182/0122.05.2002Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Reconsidération et révision procédurale · Statut de cotisation
  15. H 256/0106.05.2002Maxime d'office · obligation de motiver · Responsabilité des organes de personnes morales
  16. H 3/0123.04.2002Nichteintreten im Umfang der Schadenersatzforderung für entgangene Beiträge an die kantonale Familienausgleichskasse · Rejet du recours de droit administratif · AVS
  17. 4C.86/200128.03.2002Résiliation abusive · Indemnité pour licenciement abusif · Indemnité pour tort moral
  18. H 438/0013.02.2002Responsabilité des organes de l'employeur · Négligence grave · Maxime d'office
  19. 5P.187/200129.10.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  20. ATF 127 V 43919.10.2001Art. 164 CO ; art. 42 al. 1 LAMal : Cession de créance. Est valable la cession à un fournisseur de prestations (en l'espèce un pharmacien) de la créance d'un assuré en remboursement des frais pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Une telle cession, même contre le
  21. K 2/0005.09.2001Intérêts moratoires · égalité de traitement · Caisse-maladie Celerina
  22. K 177/0004.09.2001Recours de droit administratif · Compétence matérielle · Intérêts moratoires
  23. H 452/0007.06.2001Responsabilité de l'employeur · Responsabilité solidaire · Intérêts moratoires
  24. H 157/9931.05.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation
  25. B 75/0028.05.2001Intérêts moratoires · Institution supplétive · Prévoyance professionnelle
  26. 4C.207/200025.01.2001Litispendance · Notification internationale · Mendrisio Nord
  27. 5C.130/200004.01.2001Droit du contrat d'assurance · Appel · Intérêts moratoires
  28. I 684/9922.12.2000Rente d'invalidité · Révision d'une rente d'invalidité · reconsidération
  29. C 314/0015.12.2000Restitution de prestations d'assurance sociale · bonne foi · Intérêts moratoires
  30. I 513/0005.12.2000reconsidération · assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  31. H 108/0021.09.2000Responsabilité de l'employeur · Procédure administrative · Intérêts moratoires
  32. 2P.85/200018.08.2000Interdiction de l'arbitraire · Durée excessive de la procédure · Aide au chômage
  33. 2P.36/200003.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à des conditions minimales d'existence · devoir de collaboration
  34. K 89/9917.04.2000Assurance-maladie · Début de l'assurance · Changement d'assureur
  35. ATF 122 V 29524.10.1996Art. 5 al. 2 LAVS : salaire déterminant soumis à cotisation. Les intérêts (et les intérêts composés) versés sur des salaires payés en retard par l'employeur - in casu, une société anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire déterminant soumis à cotisatio
  36. ATF 120 III 16305.10.1994Contestation du tableau de distribution des deniers ( art. 316n LP ). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de surveillance (consid. 2).
  37. ATF 119 V 18008.03.1993Art. 5 PA , art. 46 al. 1 et art. 97 al. 1 LAVS , art. 48 LAI , art. 85 al. 1 RAI , art. 77 RAVS : liberté de l'administration de revenir sur une décision manifestement inexacte et de régler les modalités de la reconsidération; examen de cette question en cas de paiement d'intérê
  38. ATF 117 V 35120.11.1991Art. 25 et 30bis al. 1 LAMA , art. 85 al. 1 LAVS , art. 69 LAI . Le versement à titre exceptionnel d'intérêts moratoires sur des prestations d'assurance sociale n'entre en ligne de compte qu'en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'administration. Les prétenti
  39. ATF 113 II 45022.01.1987Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: nullité contractuelle consécutive à la révocation de l'autorisation ( art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE ; actuel art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE ). 1. Conséquences de la nullité contractuelle (consid. 2). 2. L'ac
  40. ATF 109 V 116.02.1983Art. 41bis RAVS , let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance (consid. 3a). - L' art. 41bis al. 3 let
  41. ATF 108 V 1304.03.1982Intérêts moratoires. Il n'est en principe pas dû d'intérêts moratoires dans le domaine de l'assurance sociale, sauf prescription légale contraire; exceptions au principe (confirmation de la jurisprudence).
  42. ATF 103 V 14523.09.1977Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l' art. 25 LAMA , est un tribunal cantonal au sens de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . - Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de con
  43. ATF 102 II 17610.06.19761. Art. 46 OJ : La détermination de la part liquide d'un indivis sortant constitue une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire au sens de cette disposition, même si la procédure s'est déroulée devant l'autorité cantonale selon les règles de la juridiction
  44. ATF 102 II 32929.04.1976Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution. Il ne peut y avoir de retard dans la restitution qu'une fois que le juge s'est prononcé sur le principe
  45. ATF 101 V 11409.04.1975Questions connexes à la question litigieuse; limites de l'examen d'office (consid. 1). Intérêts moratoires. - Un litige en matière d'intérêts moratoires pour versement tardif de prestations d'assurance concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance selon les art. 132 et
  46. ATF 99 V 7801.06.1973Art. 30 LAMA . - La caisse de réassurance peut rendre une décision à l'endroit d'une caisse-maladie réassurée (consid. a). - Un décompte peut revêtir la forme d'une décision, dans l'assurancemaladie (consid. a). Art. 103 lit. a OJ. Le recours est irrecevable dans la mesure où i
  47. ATF 98 II 2328.03.19721. Dans un acte juridique simulé ou dissimulé, une obligation accessoire suit en règle générale, quant à sa validité entre les parties, le sort de l'obligation principale à laquelle elle se rapporte (consid. 5). 2. Action fondée sur un acte illicite (consid. 2), sur une responsab
  48. ATF 93 I 65619.12.1967Action tendant à des prestations de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération. 1. L'action, devant le Tribunal fédéral, est intentée contre la Confédération (consid. 1). 2. Computation du délai pour intenter l'action lorsque l'administrat
  49. ATF 89 III 4111.07.1963Distribution d'intérêts moratoires. Art. 112 ORI. Les intérêts moratoires payés par l'adjudicataire sont le fruit du produit de la réalisation qui n'a pas encore été distribué; ils appartiennent à l'ensemble des créanciers.
  50. ATF 88 II 11120.02.19621. Imputation des prestations de la Caisse nationale sur l'indemnité à laquelle le lésé a droit d'après le droit civil ( art. 100 LAMA ). Quand les dommages réparés en vertu du droit civil et ceux qui le sont d'après le droit social sont-ils de la même espèce? (consid. 4). 2. Mes