Solutions vitaminiques

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Solutions vitaminiques, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 I 21915.06.1965Art. 2 ch. 2 LBI . But de la disposition. Notion de la fabrication de remèdes. Procédés non chimiques. Stérilisation par la chaleur. Art. 59 al. 1 LBI . Avant de rejeter la demande, l'office n'est pas tenu de communiquer au déposant, sous la forme de notifications, les motifs pou