Considérations de droit international

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Considérations de droit international, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 II 109.03.1986Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 1 et 3 CC ). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L' art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à bu