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République populaire de Chine

14 arrêts portant exactement sur ce thème

14 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème République populaire de Chine, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_100/202502.09.2026Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Partialité du tribunal arbitral
  2. 5A_482/202331.08.2023Enlèvement d'enfant · Retour de l'enfant · Volonté de l'enfant
  3. ATF 149 IV 23106.03.2023Art. 66a et 66d CP ; expulsion pénale. Rappel des principes régissant l'expulsion pénale (consid. 2.1). Les éventuels obstacles à l'expulsion, au sens de l' art. 66d al. 1 CP , doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé de l'expulsion, pour autant que ces circonstance
  4. 6B_627/202206.03.2023Clause de rigueur lors de l'expulsion · Principe de non-refoulement · Expulsion vers un État tiers
  5. 2C_7/202210.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_645/201905.09.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · Mesures provisionnelles
  7. 2C_54/201522.06.2015Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée · Canton de Zoug
  8. ATF 135 V 9416.12.2008Art. 59 LAsi ; art. 24 ch. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 1 al. 5 de la loi cantonale bernoise du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux personnes salariées; allocations familiales cantonales. Celui qui a été admis provisoire
  9. 2A.715/200423.12.2004Détention en vue du renvoi · Berne-Mittelland · détention en vue du renvoi
  10. 2A.630/200405.11.2004Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · République populaire de Chine
  11. ATF 130 II 21703.05.2004Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il de nature à compromettre les
  12. 1A.5/200316.05.2003entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Pêche aux preuves
  13. 1A.81/200011.08.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral · Réciprocité
  14. ATF 123 III 1010.01.1997Art. 47 CO ; art. 4 CC ; montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse. Le coût de la vie au domicile de l'ayant droit ne doit en principe pas être pris en considération, lors de la fixation de l'indemnité