Intérêt économique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Intérêt économique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 Ib 5406.05.1977Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt à la conservation des forêts; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. 1. Généralités sur la pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et la conservation des forêts (cons