Jugement de partage exécutoire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Jugement de partage exécutoire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 II 4112.06.1975Partage d'une succession ( art. 604 CC ); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral. Les exigences formulées (sur la base du droit de procédure cantonal) quant à la manière dont les conclusions doivent être énoncées dans une action en partage ne saur