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Prescription de l'exécution

36 arrêts portant exactement sur ce thème

36 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prescription de l'exécution, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_281/202408.05.2024Recours en matière pénale · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  2. 5A_948/201803.05.2019Exception de prescription · Mainlevée définitive · Prescription
  3. 6B_1378/201704.06.2018Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Principe d'aggravation
  4. 6B_779/201605.07.2017Prescription de l'exécution · Droit d'être entendu · Réduction de délai
  5. ATF 141 IV 14511.05.2015Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP ; art. 397 aCP, art. 385 CP ; art. 410 ss et 414 CPP ). En cas d'admission d'une demande de révision en faveur du condamné,
  6. 6B_154/201511.05.2015Révision en procédure pénale · Reprise · Appréciation anticipée des preuves
  7. 6B_955/201311.02.2014Défense d'office · Peine privative de liberté de substitution · Prescription de l'exécution
  8. 6B_208/201230.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Réexamen en cas de jugement par défaut · Droit d'être entendu
  9. 6B_462/201117.10.2011Prescription de l'exécution · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1A.261/200609.01.2007Extradition · Prescription de l'exécution · Jugement par contumace
  11. 5P.344/200604.12.2006Mainlevée définitive · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  12. ATF 130 I 26905.07.2004Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 43 ch. 3 al. 2 et 3, art. 44 ch. 1 et 6, art. 73 ss CP ; ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire; principe de la célérité. Le principe de l
  13. 1P.22/200405.07.2004Principe de la célérité · Applicabilité de l'art. 6 CEDH à l'exécution des peines · Prescription de l'exécution
  14. 1A.199/200205.12.2002Double incrimination · Ordre public · Augsbourg
  15. 1A.118/200228.06.2002Extradition · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  16. 6S.831/200015.01.2001Pourvoi en nullité · Droit pénal intertemporel · Réduction de la peine
  17. 1A.226/200006.11.2000entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Prescription de l'action pénale
  18. ATF 124 IV 20520.05.1998Art. 75 ch. 2 CP ; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b). Art. 49 ch. 1 à 3 CP; conversion de l'amende en arrêts.Il n'est pas nécessaire dans tous les cas de mener une poursuite pour d
  19. ATF 122 IV 34425.11.1996Art. 103 DPA , procédure contre les absents. Relief. Une lettre par laquelle l'administration rejette une demande de relief, ou la déclare irrecevable, constitue une décision; à ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c). La décision de l'administra
  20. ATF 113 IV 4915.05.19871. Ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun. Le droit fédéral ne contient aucune disposition prescrivant l'ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun (consid. 2). On ne peut critiquer les autorités qui, da
  21. ATF 111 V 8906.03.1985Art. 41bis RAVS : Perception d'intérêts moratoires. L'octroi d'un sursis au paiement selon l' art. 38bis RAVS n'a aucune influence sur l'obligation de payer des intérêts et sur le cours de ceux-ci (consid. 4). Art. 16 LAVS : Déchéance du droit de réclamer des intérêts moratoires?
  22. ATF 106 V 20415.12.1980Art. 70 al. 1 let. b LAVS . Responsabilité des associations fondatrices pour les dommages survenus, faute de mesures d'encaissement, en raison de la prescription de créances de cotisations.
  23. ATF 105 IV 1426.01.1979Art. 49 ch. 3 CP . Conversion d'une amende en arrêts. 1. Nature juridique de la décision de conversion. 2. Prescription de la peine ( Art. 74 CP ). Elle court du jour où la condamnation à l'amende, et non de celui où la décision de conversion, est exécutoire.
  24. ATF 104 IV 26630.11.1978Art. 11 DPA . Prescription en matière de droit pénal administratif. Dans la mesure où ni l' art. 11 DPA ni la loi spéciale ne prévoient de règle particulière sur la prescription, ce sont les dispositions générales du Code pénal qui sont applicables (consid. 2). La nouvelle réglem
  25. ATF 102 Ib 21825.06.1976Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende d
  26. ATF 94 IV 1406.02.1968Art. 41, 70 et 74 CP . 1. Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond; peu importe que le sursis à l'exécution de la peine
  27. ATF 92 IV 17110.11.1966Art. 70 ss. et 73 CP. Le prononcé du jugement cantonal de dernière instance met fin à l'action pénale. La prescription de cette action, qui cesse en même temps, ne recommence pas à courir du fait que l'on a formé un pourvoi en nullité fédéral; elle ne peut reprendre son cours qu'
  28. ATF 90 IV 428.02.1964Art. 74 CP . La prescription d'une peine privative de liberté dont l'exécution a été suspendue selon l' art. 43 CP commence à courir le jour où le jugement passe en force et n'est pas suspenduependant que le condamné qui vivait dans l'inconduite ou la fainéantise est éduqué au tr
  29. ATF 87 I 19529.06.1961Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. 1. L'existence des conditions de l'extradition doit être examinée d'office (consid. 1, al. 2). 2. Exigence de la double punissabilité (consid. 2); l'acte poursuiv
  30. ATF 85 IV 16916.10.1959Art. 70, 73 CP . Dans la procédure consécutive à l'admission d'une demande de revision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir; en revanche le délai de prescription de la peine continue à s'écouler, même si le premier jugement a déjà é
  31. ATF 80 IV 21807.12.1954Art. 41 ch. 3 al. 1 CP . Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont soumis à aucun délai.
  32. ATF 79 IV 10602.10.1953[[PAGE:BGE 79 IV 106 S. 107]] Art. 41, ch. 3, al. 1 et 2 CP. a) Le droit et le devoir du juge d'ordonner l'exécution d'une peine avec sursis ou de remplacer cette exécution par certaines mesures ne sont soumis à aucun délai (consid. 2). b) Conditions des mesures remplaçant l'ex
  33. ATF 78 IV 22311.10.1952Art. 95 al. 4 CP. Lorsqu'il a été sursis à l'exécution de la détention, la prescription de trois ans ne court que du jour où l'exécution est ordonnée conformément à l'art. 96 al. 3.
  34. ATF 78 IV 801.02.1952Art. 41 eh. 3 OP. Le droit et le devoir du juge d'ordonner l'exécution de la peine, parce que le condamné a trompé la confiance mise en lui, ne sont pas soumis à un délai.
  35. ATF 76 IV 1116.03.1950Art. 41 ch. 3 OP. Dans quel délai l'exécution de la peine doit-elle étre ordonnée quand le condamné trompe la confiance mise en lui?
  36. ATF 73 IV 1228.03.19471. Art. 70 88., 73 88. CP. Effets du pourvoi en nullité (art. 268 ss. PPF) et du pourvoi prévu par la procédure zuricoise (§ 428 ss. CPP zur.) sur la prescription de l'action pénale et de la peine. 2. Art. 173 CP et 55 01!'. a) C'est uniquement d'après le Code pénal qu'on doit