FR

Exécution d'une sanction disciplinaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exécution d'une sanction disciplinaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 124 I 23105.06.1998Art. 3 CEDH ; traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire. Recevabilité du recours de droit public: subsidiarité (consid. 1a), intérêt actuel (consid. 1b) et juridique (consid. 1c). Règles minimales applicables aux détenus faisant l'objet d'une mesure disciplinaire (con