Exigence d'un traitement médical préalable

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exigence d'un traitement médical préalable, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 114 V 27217.10.1988Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 12 al. 2 ch. 3 LAMA : Contribution aux frais de cure dans le cadre d'une assurance complémentaire. Le droit fédéral n'interdit pas aux caisses-maladie de subordonner statutairement à l'exigence d'un traitement médical préalable le versement