Conditions de la perquisition

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conditions de la perquisition, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 102 IV 21011.10.1976Art. 69 PPF . Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces écrits sont réunies (consi