Conditions de l'internement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conditions de l'internement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 119 Ib 42314.12.1993Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE (consid. 3). 2. Compatibilité avec l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH (consid. 4). 3. Le fait que l'étranger soit entré illégalement en Suisse ne justifie pas, à lui seul, son internement (consid