FR

Réserve pour augmentation d'assurance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réserve pour augmentation d'assurance, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 101 V 13417.10.1975Art. 5 al. 3 LAMA , art. 2 al. 2 Ord. III. La réserve formulée lors de l'entrée dans la caisse s'étend en principe à une augmentation d'assurance intervenue pendant la durée de validité de ladite réserve.