Enlèvement de mineur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Enlèvement de mineur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 IV 22817.12.1965Art. 220 CP . Enlèvement de mineur. 1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1). 2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'enfant à l'étranger, lorsq