Substitution

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Substitution, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 I 18821.06.1956Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession ( art.18 ORF ). 1. Le certificat d'héritier établi par l'autorité compétente du dernier domicile du défunt doit être reconnu même par l'Office du re