Prévisibilité du retour

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prévisibilité du retour, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 III 32910.03.2016Art. 261 al. 1 CO ; art. 779c CC ; transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l' art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l' art. 261 al. 1 CO (consid. 4). Même une applicat