Autorité précédente du Tribunal fédéral

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorité précédente du Tribunal fédéral, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_735/202504.05.2026conditions de recevabilité · Compétence directe du Tribunal fédéral · Conformité du droit intercantonal au droit fédéral
  2. 2C_390/200914.01.2010Notion de tribunal supérieur · Autorité précédente du Tribunal fédéral · Organisation judiciaire cantonale