Dispositions transitoires

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dispositions transitoires, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 I 29120.04.2005Art. 85 let. a, 84 al. 1 let. a et 93 OJ; art. 13-16, 66, 72 al. 1 et 3 LHID; dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs. Délimitation entre le recours pour violation des droits