Recours tutélaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Recours tutélaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 II 23220.08.1987Art. 413 et 420 CC . 1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l' art. 420 al. 2 CC , adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes ( art. 413 al. 2 CC ) (consid. 2). 2