autorité tutélaire de Wil

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème autorité tutélaire de Wil, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 II 1205.01.1963Après le divorce, les autorités tutélaires sont compétentes pour prendre à l'endroit du détenteur de la puissance paternelle les mesures prévues aux art. 283 ss. CC. Leur compétence subsiste lorsque l'autre parent introduit une action tendant au transfert de la puissance paternel