Priorité de l'extradition

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Priorité de l'extradition, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 121 IV 14508.06.1995Art. 5 al. 1 CP ; crimes et délits commis à l'étranger contre un Suisse; compétence des tribunaux suisses; qualité de "Suisse"; non-extradition à l'Etat étranger. Un loueur de voiture suisse doit être considéré comme "suisse" et bénéficier de la protection du principe de la pers