Droit à l'attribution préférable

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit à l'attribution préférable, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 II 7414.03.1958Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l' art. 621bis CC . Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale ( art. 48 OJ ). Droit su