Volonté délibérée de nuire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Volonté délibérée de nuire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 138 III 33711.04.2012Art. 49 CO ; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité. Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l' art. 49 CO (confirmation de la jurispr