Intention dans le cas de contravention
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Intention dans le cas de contravention, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 7B_835/202327.02.2025Principe de l'accusation · Mauvais traitements envers les animaux par négligence · Délit d'omission proprement dit
- ATF 81 IV 18117.06.19551. Art. 1 litt. a LCDA, art. 2 al. 1 ch. 3 OCDA . Le tabac, les cigares et les cigarettes sont des denrées alimentaires. 2. Art. 19 al. 1 OCDA . Il y a indication de "propriétés hygiéniques supérieures" à celles que possède naturellement une denrée alimentaire, non seulement lors