Paiements anticipés
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Paiements anticipés, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 135 V 220.10.2008Art. 89 al. 1 let. b LTF ; art. 22 al. 2 let. a LPGA ; art. 164 al. 1 CO ; art. 85 bis RAI ; cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances. La commune, en tant qu'autorité compé
- I 451/0429.12.2004Paiements anticipés · Degré de la preuve · Assurance-invalidité