Effet juridique en matière de prévoyance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Effet juridique en matière de prévoyance, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 122 V 14224.04.1996Art. 28, 29, 66 LPP , art. 331b CO , art. 89bis CC . - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une "promesse de libérer" au sens de l' art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu du règlement de prévoy