Dépôt préventif de plainte

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dépôt préventif de plainte, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 IV 19925.03.2021Art. 30, art. 186 CP ; étendue de la plainte pénale en cas d'infractions continues (en l'espèce en cas de violation de domicile). Une plainte pénale selon l' art. 30 CP ne peut être déposée que pour des infractions qui ont déjà été commises; le dépôt d'une plainte à titre prévent