Constatation préventive

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Constatation préventive, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 Ib 45709.06.1972Administration fédérale, prodécure en constation de droit. L'Administration fédérale des contributions a-t-elle l'obligation de rendre, à la requête d'une société anonyme, une décision en constation de droit sur le point de savoir si l'impôt anticipé sur de futurs rendements de c