Réduction provisionnelle
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réduction provisionnelle, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 151 II 6812.08.2024Art. 120 al. 2 LTF ; art. 20 de l'ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, anciennement dénommée ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt; art. 57 s. LIA; recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération
- 9E_1/202312.08.2024Action directe · Subsidiarité de l'action par rapport au recours · Imputation forfaitaire d'impôt